TICKET RESTAURANT

Issu de la loi du 19 février 1967 et codifié aujourd’hui aux articles L3262-1 et suivants du Code du travail, le titre-restaurant s’est imposé comme l’un des avantages sociaux les plus répandus dans les entreprises françaises. Initialement édité sur papier, il s’est largement dématérialisé depuis le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 (cartes à puce, applications mobiles autorisées par l’arrêté du 4 mai 2018). Pour la fonction RH, c’est à la fois un levier de pouvoir d’achat très visible pour les salariés et un dispositif fiscalement incitatif pour l’employeur, à condition de respecter strictement le cadre fixé par la loi et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

Définition du titre-restaurant

Un titre spécial de paiement affecté à la restauration

L’article L3262-1 du Code du travail définit le titre-restaurant comme « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ». Sa nature juridique est celle d’un titre de paiement scriptural « affecté » : son usage est strictement limité à l’achat de denrées alimentaires immédiatement consommables ou de repas, dans des établissements agréés.

Si l’expression « ticket restaurant » est devenue un nom commun dans l’usage courant, elle correspond en réalité à la marque commerciale Ticket Restaurant® d’Edenred. D’autres émetteurs proposent leurs propres titres (Chèque Déjeuner du Groupe Up, Pass Restaurant de Sodexo, Bimpli — anciennement Apetiz, renommé en 2023 — du groupe BPCE, etc.). Tous ces titres sont juridiquement des « titres-restaurant » au sens du Code du travail.

Le rôle de la Commission nationale des titres-restaurant

La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est l’organisme paritaire qui contrôle l’ensemble du dispositif. Elle agrée les sociétés émettrices, vérifie la conformité des opérations et veille au remboursement des commerçants. La CNTR garantit également l’étanchéité du système : les fonds versés par les employeurs sont sécurisés sur des comptes dédiés et ne peuvent être utilisés qu’à leur destination prévue.

Cadre légal et conditions d’attribution

Une faculté, pas une obligation

La mise en place de titres-restaurant relève d’une décision discrétionnaire de l’employeur. Aucune disposition légale ne contraint l’entreprise à proposer ce dispositif, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage l’impose. La décision peut prendre la forme d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’un accord d’entreprise ou d’un avenant au contrat de travail. Une fois mise en place, elle doit s’appliquer dans le respect du principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable.

Les bénéficiaires éligibles

Tous les salariés peuvent bénéficier de titres-restaurant, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage), dès lors qu’ils ne disposent pas d’un dispositif de restauration collective adapté sur leur lieu de travail. Ce critère est essentiel : le titre-restaurant a vocation à compenser l’absence de cantine d’entreprise. Les dirigeants assimilés salariés peuvent également en bénéficier dans les mêmes conditions.

Le bénéfice est exclu pour les salariés qui ont accès à une cantine, un restaurant inter-entreprises ou tout autre dispositif équivalent. En revanche, le télétravail ne fait pas obstacle à l’attribution : un télétravailleur peut bénéficier de titres-restaurant dans les mêmes conditions qu’un salarié sur site.

La règle « un titre par jour travaillé »

Un titre-restaurant ne peut être attribué que pour les jours où le salarié effectue un travail effectif comprenant la pause repas. Sont donc exclus :

• les jours d’absence (congés payés, RTT, jours fériés non travaillés)
• les jours d’arrêt maladie ou accident du travail
• les jours de congé sans solde
• les jours dont l’horaire ne couvre pas la pause méridienne (mi-temps matinal ou en soirée)

L’employeur tient un décompte précis du nombre de jours ouvrant droit, généralement géré directement dans le SIRH ou via la plateforme de l’émetteur.

Valeur faciale, plafond d’exonération 2026 et participation employeur

La règle des 50 à 60 % de cofinancement

La participation de l’employeur au financement du titre-restaurant doit obligatoirement être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (article R3262-4 du Code du travail). En dessous de 50 % comme au-dessus de 60 %, l’employeur perd le bénéfice de l’exonération sociale et fiscale. Le solde, soit 40 à 50 %, est financé par le salarié, le plus souvent par retenue mensuelle sur le bulletin de paie.

Le plafond d’exonération de 7,56 € en 2026

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, la part patronale ne doit pas excéder un plafond fixé chaque année. Ce plafond est de 7,56 € par titre en 2026 (arrêté du 18 décembre 2025), contre 7,42 € en 2025 (arrêté du 19 décembre 2024). Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations et imposable pour le salarié.

Comment calibrer la valeur faciale ?

La valeur faciale d’un titre-restaurant est libre : elle est fixée par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel le cas échéant. Pour optimiser le rapport coût/avantage, beaucoup d’entreprises calibrent la valeur faciale autour de 11 à 13 €, avec une part patronale ajustée pour atteindre exactement le plafond d’exonération de 7,56 € en 2026. Par exemple, pour un titre de 12,60 €, l’employeur finance 7,56 € (60 % exonérés) et le salarié 5,04 € (40 %). Cette logique permet de maximiser l’avantage fiscal sans dépasser les plafonds. Cet avantage s’inscrit dans une politique plus large de total rewards aux côtés de la mutuelle obligatoire d’entreprise et des autres composantes de la rémunération globale.

Modalités d’utilisation : jours, montant et dématérialisation

Le plafond de 25 € par jour

Depuis l’arrêté du 29 septembre 2022 (modifiant l’article R3262-10 du Code du travail), le plafond d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 € par jour. Ce plafond inclut le cumul de plusieurs titres pour un même paiement. Un salarié peut donc régler un repas jusqu’à 25 €, mais aucun encaissement supérieur n’est autorisé en titres-restaurant pour une journée donnée. Au-delà, le commerçant exigera un complément en monnaie ou par carte bancaire.

Lieux et produits éligibles

Les titres-restaurant sont acceptés dans :

• les restaurants traditionnels et de restauration rapide
• les boulangeries, pâtisseries et traiteurs
• les supermarchés, supérettes et commerces alimentaires de détail (sur les seuls produits éligibles)
• les sites de e-commerce alimentaire et services de livraison de repas agréés

Les produits achetables sont les repas, les préparations alimentaires consommables immédiatement (sandwichs, salades, plats préparés), les fruits et légumes. Les boissons alcoolisées, le tabac et les produits non alimentaires sont exclus. Une dérogation temporaire avait permis l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, conserves) ; cette dérogation a été prorogée par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Jours d’utilisation

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours travaillés, et notamment pas les dimanches et jours fériés — sauf décision expresse de l’employeur d’autoriser cet usage (mention obligatoire au verso du titre papier ou paramétrage de la carte). Cette règle vise à préserver la finalité du dispositif : compenser l’absence de cantine sur le temps de travail.

La dématérialisation : carte ou mobile

Le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 a ouvert la voie à la dématérialisation. Aujourd’hui, les titres-restaurant existent sous trois formes : papier (en voie d’extinction), carte à puce avec paiement sans contact, et application mobile (paiement par QR code ou NFC, autorisé par l’arrêté du 4 mai 2018). La carte et l’application offrent plusieurs avantages : suivi en temps réel du solde, blocage en cas de perte, gestion automatique des jours d’éligibilité, et meilleure traçabilité pour la comptabilité de l’entreprise.

Validité et remboursement

Les titres-restaurant sont valables sur l’année civile d’émission, plus une période de tolérance de deux mois (janvier et février de l’année suivante). Passé ce délai, le salarié peut demander le remboursement de ses titres non utilisés à l’émetteur, dans un délai de 15 jours après l’expiration. Pour les cartes dématérialisées, le solde non consommé est généralement reporté ou recrédité automatiquement selon les modalités de l’émetteur.

Obligations et options pour l’employeur

Choisir entre carte et papier

L’employeur conserve la liberté de choisir le format de ses titres-restaurant. La tendance est très majoritairement à la carte ou à l’application mobile, plus simples à gérer et moins coûteuses sur le long terme (pas de frais d’impression, pas de logistique de distribution mensuelle). Le format papier reste utilisé dans certaines structures, mais sa part diminue chaque année.

Sélectionner un émetteur agréé

Quatre principaux émetteurs sont agréés par la CNTR sur le marché français :

• Edenred (Ticket Restaurant®)
• Groupe Up (Chèque Déjeuner)
• Sodexo (Pass Restaurant)
• Bimpli (filiale du groupe BPCE, anciennement Apetiz, renommé en 2023)

Les critères de choix portent sur le coût de gestion (commissions facturées, frais de plateforme), l’ergonomie de l’interface RH, la couverture du réseau d’acceptation et les services additionnels proposés (application mobile, intégration SIRH, reporting).

Formaliser la mise en place

Même si la mise en place n’est pas obligatoire, sa formalisation est essentielle pour des raisons de preuve et d’égalité de traitement. L’employeur doit :

• rédiger un document de référence (DUE, accord d’entreprise, note de service)
• préciser les bénéficiaires éligibles, la valeur faciale, le taux de participation patronale, les modalités de retenue salariale
• informer et consulter le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
• intégrer le dispositif au bilan social annuel pour les entreprises concernées

Suivre la conformité au quotidien

L’employeur reste responsable de la bonne attribution des titres : nombre exact de titres par mois en fonction des jours travaillés, traitement des absences, gestion des entrées et sorties d’effectif, restitution des titres en cas de fin de contrat. Une politique RH claire et un paramétrage rigoureux du SIRH sont indispensables pour limiter les erreurs et les risques de redressement URSSAF.

Avantages fiscaux et sociaux

Pour l’employeur : une exonération attractive

La part patronale du titre-restaurant, dans la limite du plafond annuel (7,56 € en 2026, 7,42 € en 2025), est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS, et de la plupart des contributions assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, formation professionnelle). Cet avantage rend le titre-restaurant plus attractif qu’une simple augmentation de salaire à coût équivalent : pour un même budget, le pouvoir d’achat net du salarié est sensiblement supérieur.

Pour le salarié : un complément non imposable

La part patronale du titre-restaurant n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la même limite que l’exonération sociale. Côté retenue salariale, la part financée par le salarié est prélevée sur le net à payer après cotisations, sans avantage fiscal direct, mais avec l’avantage d’un pouvoir d’achat supplémentaire grâce à l’apport patronal exonéré.

Comparaison rapide avec les dispositifs voisins

Le titre-restaurant offre un compromis particulièrement intéressant : il est plus souple qu’une cantine, plus encadré qu’une prime, et préserve un avantage fiscal et social significatif tant pour l’employeur que pour le salarié.