par Dico RH | Nov 13, 2026 | Conseil RH
En brefUne rupture conventionnelle exige l’accord des deux parties : personne ne peut l’imposer.Il faut compter 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation.Pour un salarié protégé, la demande passe par...
par Dico RH | Nov 4, 2026 | Conseil RH
En brefUn accident déclaré après coup reste déclarable, sans sanction automatique pour le salarié.Le signalement à l’employeur se fait le jour même ou dans les 24 heures.La déclaration à la CPAM reste possible jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’accident.Si...
par Dico RH | Oct 26, 2026 | Conseil RH
En brefUne prolongation allonge un arrêt en cours, à condition d’être rédigée avant sa fin.Il faut consulter avant la fin de l’arrêt, sinon la prescription devient un nouvel arrêt.Les volets partent à la CPAM et à l’employeur dans les délais prévus.Sans reprise du...
par Dico RH | Oct 16, 2026 | Conseil RH
Infographie — nouvelle loi sur les accidents du travail En brefLa réforme modifie le calcul des séquelles permanentes et des indemnités journalières, principalement à partir du 1er novembre 2026.Sous le seuil de 10 % d’incapacité permanente professionnelle, la...
par Dico RH | Sep 18, 2026 | Conseil RH
L’essentiel à retenir : l’entretien préalable constitue le pilier de votre défense. Vous devez disposer de 5 jours ouvrables minimum pour préparer vos arguments. Ce délai garantit votre droit de réponse avant toute décision. En l’absence de CSE,...
par Dico RH | Mai 1, 2026 | Conseil RH
L’essentiel à retenir : la rupture du contrat d’apprentissage dépend strictement du calendrier. Si le départ est libre et sans justificatif durant les 45 premiers jours, la démission ultérieure impose la saisine obligatoire d’un médiateur et le...