La réforme de l’indemnisation des accidents du travail entre en vigueur par étapes. Selon la date de l’accident, de la consolidation ou de la notification de la rente, les règles applicables diffèrent. Cette réforme modifie le calcul des séquelles permanentes, le plafond des indemnités journalières et la durée maximale de versement.
Voici les changements concrets et les démarches à suivre.
Nouvelle loi sur les accidents du travail : ce qui change en 2026 et 2027
Les accidents du travail relèvent d’un régime d’indemnisation encadré par le Code de la sécurité sociale. Une réforme récente modifie le calcul des séquelles permanentes et des indemnités journalières. Cet article en présente les points principaux et les dates d’application.
Ce que recouvre la nouvelle loi et quand les règles s’appliquent
Textes et calendrier de la réforme
La réforme repose sur plusieurs textes, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026. Ils modifient l’indemnisation des séquelles permanentes et des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 distingue deux types d’incapacité permanente. La première est professionnelle, la seconde est fonctionnelle.
Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026 précisent comment évaluer les séquelles et verser les indemnités. Les principales règles sur l’incapacité permanente entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Certaines dispositions sur les rentes déjà attribuées ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2028. Le régime applicable dépend de trois dates : celle de l’accident, celle de la consolidation et celle de la notification de la rente.
Les salariés du régime agricole restent pris en charge par la Mutualité sociale agricole, ou MSA. Les règles sur les indemnités journalières et les démarches de déclaration s’appliquent aussi, mais la MSA est l’organisme compétent.
Accident et maladie professionnelle
Un accident du travail est un événement soudain. Il survient par le fait ou à l’occasion du travail et provoque une lésion physique ou psychologique. Il doit être rattaché à une date et à un lieu précis.
Une maladie professionnelle résulte, en principe, d’une exposition prolongée à un risque lié au travail. Pour déterminer le régime applicable, la date de la première constatation médicale sert généralement de date de sinistre.
Consolidation et victimes déjà indemnisées
La consolidation est le moment où les lésions se fixent et deviennent permanentes. La caisse évalue alors les séquelles et peut fixer un taux d’incapacité permanente.
Les victimes déjà indemnisées ne basculent pas toutes dans le nouveau calcul. Pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, des dispositions transitoires s’appliquent, notamment pour le versement mensuel, qui ne devient obligatoire qu’au 1er janvier 2028 pour certaines d’entre elles.
Ce que change la réforme pour l’incapacité permanente
Deux composantes pour les séquelles
L’incapacité permanente professionnelle, ou IPP, mesure les conséquences de l’accident sur votre capacité de travail, vos revenus, votre emploi et votre carrière. Elle tient notamment compte de la perte de gains et de l’incidence professionnelle.
L’incapacité permanente fonctionnelle, ou IPF, mesure les conséquences durables des séquelles sur votre vie personnelle. Elle peut couvrir les douleurs permanentes, la perte de mobilité, les atteintes aux fonctions physiques ou psychiques et les troubles de vos conditions de vie.
La CPAM ou la MSA évalue séparément ces deux composantes après la consolidation. Le taux professionnel reste déterminant pour ouvrir le droit à une indemnité en capital ou à une rente.
La part fonctionnelle se calcule à partir d’un nombre de points d’incapacité et d’une valeur du point liée à l’âge de la victime. Un pourcentage fixé à 50 % s’y ajoute. Le montant obtenu se convertit ensuite en capital ou en rente selon le taux applicable.
Calcul et versement de l’indemnisation
Le seuil de 10 % détermine la forme de l’indemnisation :
- Taux d’incapacité professionnelle inférieur à 10 % : indemnité en capital versée en une seule fois, dont le montant dépend du taux retenu et du barème réglementaire.
- Taux à partir de 10 % : rente viagère, composée d’une part liée aux conséquences professionnelles et d’une part liée aux conséquences fonctionnelles.
La rente se calcule à partir du salaire annuel de référence et du taux d’incapacité professionnelle. Le Code de la sécurité sociale prévoit ces règles. La part fonctionnelle suit une méthode distincte, fondée sur le taux fonctionnel et l’âge de la victime.
Lorsque le taux d’incapacité permanente fonctionnelle atteint au moins 50 %, la part fonctionnelle de la rente peut être convertie en capital. Cette conversion ne concerne pas la part professionnelle.
À compter du 1er novembre 2026, les rentes nouvellement attribuées doivent être versées mensuellement. Pour certaines rentes notifiées avant cette date, le versement mensuel ne deviendra obligatoire qu’au 1er janvier 2028.
Le taux d’incapacité permanente professionnelle de 10 % reste le critère principal pour distinguer l’indemnité en capital de la rente. La réforme ne transforme donc pas toute incapacité permanente en rente viagère.
Évaluation et contestation du taux
La CPAM ou la MSA demande l’avis du médecin-conseil avant de fixer le taux d’incapacité permanente. Le médecin du travail peut aussi être consulté lorsque les séquelles risquent d’affecter l’aptitude au poste.
La caisse notifie sa décision à la victime et à l’employeur. La victime peut demander la communication de l’avis du médecin-conseil dans les dix jours suivant la notification.
La décision relative au taux d’incapacité peut être contestée devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois suivant sa notification. L’employeur dispose également de ce droit de contestation.
À ne pas confondre : l’incapacité permanente professionnelle mesure l’effet des séquelles sur l’activité professionnelle, tandis que l’incapacité permanente fonctionnelle mesure leur effet sur la vie personnelle. Les deux taux ne se remplacent pas et ne se confondent pas.
Ce que change la réforme pour les indemnités journalières
Un plafond de calcul réduit à partir du 1er novembre 2026
Les indemnités journalières, ou IJ, compensent une partie de la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. La CPAM ou la MSA les verse à partir du lendemain de l’accident, sans délai de carence.
Pour les accidents survenus jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire journalier de base des IJ peut atteindre 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour ceux survenus à partir du 1er novembre 2026, cette limite baisse à 0,226 %. Ce nouveau seuil équivaut à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avec le plafond annuel de la Sécurité sociale applicable en 2026, les montants maximaux se présentent ainsi :
- Salaire journalier maximal pris en compte : environ 108,62 euros
- IJ brute maximale pendant les 28 premiers jours : environ 65,17 euros
- IJ brute maximale à partir du 29e jour : environ 86,90 euros
Ces montants correspondent au plafond légal de la Sécurité sociale applicable aux IJ. Ils s’appliquent avant l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur.
Le taux de l’IJ reste fixé à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour.
La baisse touche surtout les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond. Leur complément versé par l’employeur peut alors augmenter. Cela suppose que les conditions légales ou conventionnelles de maintien de salaire soient réunies.
Une durée maximale à partir du 1er janvier 2027
Pour les accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières pourront être versées pendant quatre ans au maximum pour une même période d’incapacité.
Au terme de cette durée maximale, le dossier relève du régime d’indemnisation des séquelles permanentes si l’incapacité de travail est alors considérée comme permanente.
Une nouvelle période d’IJ peut s’ouvrir après une reprise du travail. La victime doit avoir repris son activité depuis au moins un an et remplir les conditions réglementaires d’ouverture du droit.
Qui est concerné et ce qui ne change pas
Les caisses et les régimes concernés
La CPAM reçoit la déclaration et le certificat médical pour les salariés du régime général. Elle instruit la reconnaissance du caractère professionnel, verse les IJ et fixe le taux d’incapacité permanente. Pour les salariés du régime agricole, ces missions relèvent de la MSA.
Les règles réformées concernent :
- les accidents du travail
- les accidents de trajet
- les maladies professionnelles, lorsqu’un texte le prévoit
Le régime applicable dépend de la date de l’accident ou, pour une maladie professionnelle, de celle de la première constatation médicale. La date de consolidation et celle de la notification de la rente déterminent aussi certaines règles.
Les règles maintenues
L’employeur reste tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit organiser la prévention, informer les salariés et leur donner une formation adaptée.
La réforme ne change pas les règles de reconnaissance de l’accident ni les obligations de prévention. Elle modifie surtout le calcul de certaines prestations et la durée de versement des IJ.
Les démarches à suivre après un accident du travail
La réforme ne modifie pas la procédure de déclaration. Celle-ci reste identique quel que soit le régime applicable.
Déclarer l’accident et faire établir le certificat
L’accident déclenche quatre étapes, dans cet ordre :
- La victime informe l’employeur ou un représentant de l’entreprise le jour même ou dans les 24 heures. L’information peut être transmise par tout moyen permettant de signaler rapidement les circonstances de l’accident.
- La déclaration doit préciser la date, l’heure, le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des éventuels témoins. Une description précise facilite l’instruction du dossier.
- L’employeur adresse la déclaration d’accident du travail à la caisse compétente dans les 48 heures. Il transmet également une attestation de salaire lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail.
- La victime consulte le médecin de son choix. Le certificat médical initial décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et, si nécessaire, la durée de l’arrêt de travail.
Prendre en charge les soins et suivre l’instruction
L’employeur remet une feuille d’accident du travail à la victime. Ce document permet la prise en charge des soins liés à l’accident sans avance de frais, dans la limite des actes concernés.
Le dossier suit un calendrier d’instruction précis :
- Délai de principe : 30 jours pour reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l’accident, après réception de la déclaration et du certificat médical initial.
- Prolongation : deux mois si la caisse engage une enquête ou demande des informations complémentaires. La caisse informe alors la victime et l’employeur des étapes de la procédure.
- Absence de décision : dans le délai applicable, le caractère professionnel de l’accident est reconnu selon les règles de procédure.
- Refus : la victime peut saisir la commission de recours amiable de sa caisse.
L’employeur peut répondre au questionnaire de la caisse et présenter des réserves motivées. La victime peut transmettre des éléments utiles, comme des témoignages, des horaires ou des documents décrivant les circonstances.
La prévention et le document unique
Évaluer les risques et tenir le document unique
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, recense les risques auxquels les travailleurs sont exposés. L’employeur doit l’établir, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les obligations varient selon l’effectif :
- Mise à jour du DUERP, moins de 11 salariés : fréquence moins élevée possible, à condition que le niveau de protection soit maintenu.
- Mise à jour du DUERP, de 11 à 49 salariés : au moins une fois par an.
- Mise à jour du DUERP, 50 salariés et plus : au moins une fois par an.
- Mesures de prévention, moins de 11 salariés : une liste d’actions.
- Mesures de prévention, de 11 à 49 salariés : une liste d’actions.
- Mesures de prévention, 50 salariés et plus : un programme annuel de prévention des risques professionnels.
La mise à jour devient aussi nécessaire après un aménagement important des conditions de travail. Elle l’est également lorsqu’une information nouvelle modifie l’évaluation d’un risque. La survenue d’un accident peut être une telle information.
L’employeur conserve les versions successives du DUERP pendant 40 ans. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent accéder aux versions correspondant à leur période d’activité.
Prévenir la répétition de l’accident
Après un accident, l’employeur doit en analyser les causes, puis vérifier que l’évaluation des risques reste adaptée. Le DUERP et les actions de prévention sont mis à jour si cette analyse révèle un risque nouveau ou mal maîtrisé.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique, ou CSE, est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Dans celles de 11 à 49 salariés, les élus contribuent à la promotion de la santé et de la sécurité.
L’avis précisant les modalités d’accès au DUERP doit être affiché dans un lieu accessible. Le document est aussi tenu à la disposition du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection du travail.
L’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour expose l’employeur à l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Un manquement à la prévention peut aussi être invoqué dans une contestation relative à la faute inexcusable.
Pour savoir quelles règles vous concernent, commencez par vérifier trois dates : celle de l’accident, celle de la consolidation et celle de la notification de la rente. Elles déterminent le régime applicable, qu’il s’agisse du taux d’incapacité, du versement mensuel ou des indemnités journalières.
Foire aux questions
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un accident du travail ?
Un événement sans fait accidentel identifiable ou sans lésion ne remplit pas, en principe, les conditions de l’accident du travail.
La qualification peut être écartée si une cause totalement étrangère au travail est prouvée. Dans ce cas, la caisse ne reconnaît pas l’événement comme un accident du travail.
Comment se passe une rechute d’accident du travail ?
La rechute est une aggravation de l’état de santé qui survient après la guérison ou la consolidation de l’accident initial.
La victime doit faire établir un certificat médical et le transmettre à sa caisse. Celle-ci examine le lien entre l’aggravation et l’accident initial.
Qui apporte la preuve d’un accident du travail ?
La victime doit établir la réalité de l’événement, sa date et son lieu, ainsi que l’existence d’une lésion.
Si l’accident survient au temps et au lieu du travail, son origine professionnelle est présumée. Cette présomption tombe si une cause totalement étrangère au travail est prouvée.