Une rupture conventionnelle met fin à un CDI du privé d’un commun accord, mais le contrat ne s’arrête pas le jour de la signature.
La question est de savoir à quelle date le contrat prend fin et combien de temps il faut attendre. Cet article explique les délais, la date de fin possible et les cas particuliers.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle met fin, d’un commun accord, à un CDI du secteur privé. Ce n’est ni une démission, où le salarié part de son propre chef, ni un licenciement, où l’employeur décide seul.
Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent la procédure. Personne ne peut imposer cette rupture à l’autre partie : le consentement de chacun doit être libre et éclairé.
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits, il peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour le montant, il faut regarder comment se calcule l’indemnité de licenciement.
Mieux vaut ne rien signer tant que la somme et la date de fin ne sont pas écrites noir sur blanc.
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Pour qu’une rupture conventionnelle soit possible, toutes ces conditions doivent être réunies. Le contrat doit être un CDI de droit privé : un CDD, un intérim ou un apprentissage ne suffisent pas. Pendant la période d’essai, c’est impossible.
Elle ne doit pas non plus servir à contourner un licenciement économique. C’est le piège le plus souvent oublié.
Le salarié peut proposer la rupture, à l’oral ou par écrit, et l’employeur aussi. Personne n’est obligé de dire oui. Un arrêt maladie ou un congé maternité n’empêche pas la rupture, si le choix reste libre.
Si une pression ou une menace a pesé, un juge peut annuler la rupture. Le plus sûr est de ne rien signer sous la contrainte.
Rupture conventionnelle : les cinq étapes
La procédure compte cinq étapes successives. La demande peut être orale ou écrite, sans formalisme imposé.
L’entretien est lui aussi libre de forme, mais il doit avoir lieu au moins une fois, car c’est là que se fixent la date de fin du contrat et l’indemnité.
À l’oral, rien ne reste écrit : mieux vaut confirmer par écrit.
Après l’entretien, trois étapes :
- Remplir la convention : elle fixe la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture et l’indemnité spécifique.
- Imprimer trois exemplaires, les dater et les signer à la main, puis en remettre un signé au salarié.
- Transmettre la demande d’homologation via TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation ; le formulaire papier reste admis lorsqu’une des parties ne peut pas utiliser le téléservice.
Quels délais pour une rupture conventionnelle ?
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans ce décompte.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai va jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce report est utile, mais il ne faut pas compter dessus.
La demande d’homologation se transmet à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation ; le délai d’instruction de 15 jours ouvrables court ensuite à compter du lendemain de la réception de la demande par la DDETSPP, service de l’État qui contrôle la convention. Sans réponse, la convention est homologuée : le silence vaut accord.
Pour un arrêt prolongé, les règles sont sur les délais et les indemnités d’un arrêt de travail prolongé. Inutile de relancer l’administration : son silence suffit.
Le délai d’homologation
Le délai minimal se compte en deux blocs qui se suivent. Le temps passé avant la signature s’y ajoute.
| Critère | Délai de rétractation | Délai d’homologation |
|---|---|---|
| Durée | 15 jours | 15 jours |
| Type de jours | Calendaires | Ouvrables |
| Point de départ | Lendemain de la signature | Lendemain de la fin de la rétractation |
| Calcul de la date de fin | Simulateur officiel | Simulateur officiel |
Quelle date de fin de contrat prévoir ?
Il n’y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle, et c’est souvent ce qui surprend. Pour un salarié non protégé, la date de fin du contrat, inscrite dans la convention, ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation ; pour un salarié protégé, elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Et si le salarié tombe malade pendant l’attente ? Un arrêt maladie ou des congés payés ne repoussent pas cette date.
Pendant la procédure, le salarié continue de travailler et d’être payé. Le contrat reste en vigueur jusqu’à l’homologation pour un salarié non protégé, et jusqu’à l’autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé.
À la date de rupture, l’employeur verse les sommes dues : salaire, primes et indemnité compensatrice de congés payés.
Son montant dépend des congés restant ce jour-là. Avant de signer le solde de tout compte, mieux vaut compter ses jours de congé.
Les cas particuliers
Salarié protégé
Le salarié protégé est celui qui bénéficie d’une protection contre le licenciement, par exemple un élu du CSE. Pour lui, la rupture conventionnelle ne passe pas par l’homologation.
Elle exige l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pas question d’utiliser TéléRC pour cette demande, c’est une erreur à éviter. Le CSE doit aussi être consulté, pour les élus et les représentants syndicaux.
Voici les étapes :
- Elle part à l’inspecteur du travail le lendemain du délai de rétractation, avec le procès-verbal du CSE.
- L’inspecteur vérifie que le consentement est libre et sans lien avec le mandat.
- Le silence de l’inspecteur du travail pendant deux mois vaut rejet implicite.
- La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l’autorisation.
- Recours hiérarchique devant le ministre du Travail dans les deux mois suivant la notification de la décision de l’inspecteur, par voie administrative et non devant les prud’hommes.
Agents publics
Ce dispositif ne concerne que les salariés du secteur privé en CDI. Les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique relèvent d’un régime distinct, avec d’autres règles.
La confusion revient souvent, et elle fait perdre du temps. Pour un agent public, le bon réflexe est de vérifier son statut avant de lancer la moindre démarche.
Que faire en cas de contestation ?
Le salarié ou l’employeur peuvent contester la convention, l’homologation ou le refus devant le conseil de prud’hommes. La date compte : le délai de 12 mois court à partir de l’homologation ou du refus.
Si le salarié prouve que son consentement n’était pas libre, sous pression ou harcèlement moral, il peut demander l’annulation.
Si la DDETSPP refuse l’homologation, la rupture ne produit aucun effet : le contrat continue et le salarié reste lié par son CDI. Le refus doit être motivé, ce qui permet de savoir ce qui manque.
Mieux vaut ne pas tenir la sortie pour acquise : tant que l’homologation n’est pas accordée, le poste et le salaire restent les mêmes.
Une rupture conventionnelle ne prend effet qu’après deux délais qui se suivent. Le contrat continue jusqu’à la fin de cette attente.
Avant tout, il faut écrire la date de fin et la somme dans la convention. Un salarié protégé ou un agent public suit une autre voie, donc on vérifie son statut d’abord.
Foire aux questions
Le salarié doit-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non, le salarié n’effectue aucun préavis en cas de rupture conventionnelle. La date de fin figure dans la convention, sans durée de préavis à respecter. Cette absence étonne souvent, car on pense à la démission, qui impose un préavis.
Quel est le délai de départ pour une rupture conventionnelle d’un CDI ?
Le délai de départ se compte en deux blocs : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables pendant lesquels la DDETSPP valide la convention.
Le premier bloc commence le lendemain de la signature, et le second suit directement. C’est plus long qu’on ne l’imagine : il faut donc compter plus d’un mois avant que le contrat puisse prendre fin.
Comment calculer le délai d’homologation de 15 jours ouvrables ?
Le délai d’homologation se compte à partir du lendemain de la réception de la demande, en excluant le repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Si la demande arrive un lundi, le décompte commence le mardi.
Peut-on se rétracter après l’homologation ?
Non. Le droit de rétractation dure 15 jours calendaires après la signature, et ce délai expire avant toute homologation.
Passé ce délai, la convention ne se reprend plus : il reste à la contester devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois.