Deux salariés licenciés le même jour ne touchent pas forcément la même somme. Reste à savoir comment ce montant se calcule, et comment vérifier qu’il est juste.
Dans cet article, on voit la formule légale, la base de calcul, les cas particuliers et le rôle du simulateur.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Le salarié en CDI licencié après huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur a droit à l’indemnité légale, sauf faute grave (article L. 1234-9 du Code du travail).
Le piège, c’est la date d’envoi de la lettre, et non le dernier jour travaillé. La condition légale porte sur huit mois d’ancienneté ininterrompue, et l’effet d’une suspension du contrat, comme un arrêt maladie, dépend de son origine et de son régime : il faut donc l’examiner au cas par cas.
La faute grave prive le salarié de l’indemnité légale de licenciement. Un CDD arrivé à terme ouvre en principe une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions prévues par la loi ou par la convention collective, qui excluent certaines catégories de CDD ou certains secteurs.
Si l’entreprise cesse, le droit reste entier, sauf force majeure. Pour un accident du travail mal déclaré, voyez la déclaration tardive d’un accident du travail pour un salarié. Face à une faute grave, lisez d’abord la lettre.
Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?
Le minimum légal
Le minimum légal se calcule par année d’ancienneté : un quart de mois de salaire pour chacune des dix premières années, puis un tiers de mois pour chaque année au-delà.
Une année incomplète compte au prorata des mois complets. Au-delà de dix ans, chaque année rapporte davantage : c’est le point à surveiller pour une longue carrière dans la même entreprise.
Pour fixer le salaire de référence, on compare les montants suivants et on retient le plus favorable :
- la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois avant le licenciement ;
- le tiers du salaire brut des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata de la période ;
- si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne de tous les mois travaillés, comparée au tiers des 3 derniers mois.
Le minimum conventionnel
Le minimum légal n’est pas toujours le montant final. Une convention, le contrat ou un usage peut prévoir plus. Le salarié touche alors le montant le plus élevé, sans cumul.
Pour trouver la convention, on part de l’IDCC, du nom ou du Siret de l’entreprise. Pour la retraite, la prime de départ retraite privé suit ses règles. Le bon réflexe : chercher la convention avant de discuter.
Ce qui fait varier l’indemnité
L’ancienneté ne s’arrête pas toujours au dernier jour travaillé. Si le préavis n’est pas fait, on la compte jusqu’à sa fin.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le contrat finit à la notification et le préavis n’est ni exécuté ni indemnisé, mais sa durée est prise en compte pour calculer l’indemnité de licenciement ; en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le préavis n’est pas non plus exécuté, mais il donne lieu à une indemnité compensatrice. Le motif de la rupture ne change pas le calcul.
Mieux vaut contrôler la date de fin du préavis avant de signer le solde de tout compte.
Un arrêt de travail prolongé obéit à ses propres délais d’indemnisation, à examiner séparément.
| Cas | Règle | Base |
|---|---|---|
| Temps plein puis partiel | Calcul par période | Salaire de chaque période |
| Congé parental partiel | Calcul sur le temps plein | Salaire à temps plein |
| Arrêt maladie, temps partiel thérapeutique | Salaire de référence | 3 ou 12 mois avant l’arrêt |
| Inaptitude professionnelle | Indemnité au moins double | Moyenne des 3 derniers mois |
Trois exemples de calcul
Un CDI à temps plein de plus de dix ans
Le CDI à temps plein avec plus de dix ans d’ancienneté est le cas qu’on rencontre le plus souvent dans les dossiers de licenciement.
Il sert de repère, et les deux autres exemples suivent la même logique pour les situations voisines.
Si aucun des trois cas ne colle à votre situation, il suffit de reprendre la même démarche avec vos propres dates et votre salaire.
Pour un salaire de référence de 1 500 € et 12 ans et 9 mois d’ancienneté, le minimum légal de 5 125 € se découpe en trois périodes :
- Les 10 premières années donnent 3 750 €.
- Les 2 années suivantes donnent 1 000 €.
- Les 9 mois suivants donnent 375 €.
Additionnées, ces trois parts forment le total de 5 125 €.
Une alternance entre temps plein et temps partiel
Avec une carrière mêlant temps plein et mi-temps, chaque période se calcule à son propre salaire, puis on additionne. Prendre le dernier salaire pour toute la durée fausse le résultat.
Ainsi, 3 ans à 2 000 € donnent 1 500 €, et 2 ans à 1 000 € donnent 500 €, soit 2 000 € au total.
Une inaptitude d’origine professionnelle
Pour une inaptitude d’origine professionnelle, le minimum est doublé, sans condition d’ancienneté. Avec 4 ans et 1 800 € de salaire de référence, on calcule 1 800 × 1/4 × 4 × 2, soit 3 600 €.
Les règles récentes sur les accidents du travail sont à vérifier dans les textes en vigueur. Le double est un droit : c’est lui qu’il faut vérifier sur le calcul.
Si l’employeur refuse de payer
Si l’indemnité n’arrive pas, la première chose à faire est d’écrire à l’employeur. La demande porte sur le paiement et sur le détail du calcul : sans ce détail, impossible de vérifier le montant.
Beaucoup de salariés commencent par un coup de téléphone, qui ne laisse aucune trace. Un courrier, lui, reste. Il faut garder une copie de la demande et de la réponse.
Si le paiement ne vient toujours pas, on saisit le conseil de prud’hommes, qui tranche ces litiges. Pas besoin d’avocat : la demande se fait par écrit au greffe.
Le délai pour réclamer est de trois ans. Gardez vos bulletins de paie des 12 derniers mois et votre contrat de travail, car ils permettent de refaire le calcul. Attendre ne rapporte rien, et c’est exaspérant.
Comment utiliser le simulateur officiel ?
Le simulateur gratuit de Service-Public.fr donne une estimation personnalisée de l’indemnité. Il demande les bulletins de paie des 12 derniers mois et le contrat de travail, donc ces documents sont à réunir avant de commencer.
Pratique, certes, mais ce chiffre reste une estimation, pas la somme que l’employeur doit verser. Pour un licenciement après un accident du travail, voyez qui paie en cas d’accident du travail.
Avant de lancer le simulateur du Code du travail numérique, il faut réunir ces éléments :
- les dates d’entrée et de sortie ;
- la date de notification du licenciement, c’est-à-dire sa remise écrite au salarié ;
- les derniers salaires perçus.
- Le simulateur peut ne pas convenir à toutes les situations, notamment un contrat qui a alterné entre temps plein et temps partiel : mieux vaut vérifier son périmètre et, au besoin, refaire le calcul à la main.
Le montant dépend de l’ancienneté, du salaire de référence et de la convention collective. On retient toujours le calcul le plus favorable.
Le prochain pas consiste à réunir les bulletins de paie, le contrat et la convention, puis à refaire le calcul avant de signer le solde de tout compte. Sauter cette étape, c’est accepter un chiffre à l’aveugle.
Foire aux questions
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au minimum légal de l’indemnité de licenciement. Ce minimum fixe le seuil à ne pas descendre : si la convention collective prévoit davantage, c’est ce montant plus élevé qui s’applique.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Une partie de l’indemnité de licenciement peut être imposable. Cette fraction imposable entre dans les revenus soumis au prélèvement à la source, c’est-à-dire l’impôt retenu chaque mois sur le salaire.
Le reste est exonéré, dans une limite fixée par la loi. C’est souvent une surprise.
Un salarié en CESU peut-il bénéficier d’une indemnité de licenciement ?
Oui. Le salarié employé par un particulier via le CESU, chèque emploi service universel, a droit à l’indemnité légale de licenciement à partir de huit mois d’ancienneté ininterrompue. Pour ce salarié, la règle est la même que dans une entreprise.